CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 26 avril 2023
### Conditions Générales de Vente pour Prestations aux Particuliers
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® et de son client dans le cadre de la vente de prestation services et de formation.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA.
La société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes spécifiées dans le contrat de prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif®.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® conserve la propriété des prestations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de formation ne pourra pas donner lieu, pour le client, à :
- L'allocation de dommages et intérêts ;
- L'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de documents manquants ou détériorés lors de la livraison, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits documents. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
### Conditions Générales de Vente pour Prestations de Formation aux entreprises
Désignation
Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 9rue de Condé - Bureau 3 - 33000 BORDEAUX. Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® et de son acheteur dans le cadre de la vente de prestation services et de formation.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour chaque formation, Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® s’engage à fournir au client une convention de formation et un programme détaillé de la formation. Ce dernier est tenu de retourner à Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® un exemplaire de la convention de formation renseigné, daté, signé et tamponné. Une attestation de présence des participants ainsi qu’une attestation de réalisation de fin de formation lui sera fournie.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA.
La société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures doit être effectué par virement bancaire.
Si l’acheteur bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Clause n° 3 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Toute résiliation totale ou partielle, fera l’objet d’un dédit en faveur de Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif®:
- 30% des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient plus de 6 semaines avant la semaine d’intervention
50% des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient entre la 6ème semaine et la 1ère semaine précédant l’intervention
- 80% des honoraires restant à facturer si la résiliation intervient dans la semaine précédant l’intervention
Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date du cachet de la poste faisant foi. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations : S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Clause n° 4 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes spécifiées dans le contrat de prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif®.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® conserve la propriété des prestations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif® sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Bruno BORTOLOTTI, fondateur du Management Positif®. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Clause n° 11 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Bruno Bortolotti, fondateur du Management Positif® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.